Normes harmonisées avec la directive Machines 2006/42/CE

La Directive Machines 2006/42/CE est le texte de référence qui encadre la sécurité des machines dans l’Union européenne. Dans le cadre de sa mise en œuvre, des normes harmonisées ont été élaborées afin d’aider les fabricants à satisfaire aux exigences de la directive. Ces normes permettent d’assurer la conformité des machines aux exigences de sécurité et de mettre sur le marché des équipements portant le marquage CE.

Normes harmonisées dans le contexte de la Directive Machines 2006/42/CE

Que sont les normes harmonisées ?

Les normes harmonisées constituent un ensemble de standards techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, tels que le CEN (Comité européen de normalisation) et le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique). Ces normes sont établies à la demande de la Commission européenne afin de soutenir la législation de l’Union européenne, y compris la Directive Machines 2006/42/CE.

Rôle des normes harmonisées

Les normes harmonisées jouent un rôle essentiel pour assurer la conformité des machines à la Directive Machines 2006/42/CE. Lorsqu’ils appliquent ces normes, les fabricants de machines peuvent présumer que leurs produits satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la directive. Cela simplifie à son tour le processus de certification CE des machines, ce qui est déterminant pour la mise sur le marché des produits dans l’Union européenne.

Types de normes harmonisées et leur application

Normes de type A

Les normes de type A, telles que NF EN ISO 12100:2012, constituent la base de la conception et de l’évaluation des risques des machines. Elles définissent des principes généraux applicables à toutes les catégories de machines. Elles aident à établir un cadre pour la conception des machines en sécurité, mais ne suffisent pas, à elles seules, à garantir une présomption complète de conformité à la Directive Machines 2006/42/CE. L’application des normes de type A constitue la première étape du processus de mise en conformité, mais elle doit être complétée par des normes de type B ou C, qui contiennent des exigences plus détaillées.

Normes de type B

Les normes de type B portent sur des aspects de sécurité spécifiques ou sur certains types de dispositifs de protection. On peut citer, par exemple, la norme EN 349:1993+A1:2008, qui définit les écartements minimaux destinés à éviter l’écrasement de parties du corps humain. L’application des normes de type B est essentielle, car elle fonde la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive, à condition que les solutions techniques prévues par ces normes soient adaptées à la catégorie de machines concernée. Les normes de type B peuvent être réparties en deux groupes :

1. Normes B1 – relatives à des aspects particuliers de la sécurité (par ex. écartements minimaux, bruit, vibrations).
2. Normes B2 – relatives aux dispositifs de protection (par ex. dispositifs de commande, protecteurs).

Normes de type C

Les normes de type C contiennent des spécifications applicables à des catégories déterminées de machines. Chaque catégorie de machines dispose de sa propre norme spécifique, qui prend en compte l’ensemble des aspects de sécurité liés à son utilisation. La norme NF EN ISO 20430 relative aux machines de moulage par injection des matières plastiques en est un exemple. Les normes de type C peuvent renvoyer aux normes de type A et B, en précisant quelles spécifications s’appliquent à une catégorie de machines donnée. En cas de conflit entre une norme de type C et des normes de type A ou B, les normes de type C prévalent.

Normes harmonisées : processus de mise en œuvre

Élaboration et publication des normes

Le processus d’élaboration des normes harmonisées commence par un mandat de la Commission européenne adressé aux organismes européens de normalisation. Une fois élaborées, les normes sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui marque leur reconnaissance officielle dans le cadre de la législation de l’Union.

Application des normes par les fabricants

Les fabricants de machines peuvent appliquer volontairement les normes harmonisées. L’application de ces normes garantit que leurs produits sont conformes aux exigences essentielles de la directive. En l’absence de conformité, le fabricant doit présenter d’autres preuves démontrant que ces exigences sont respectées.

Normes harmonisées : avantages de leur application

Facilitation de la certification CE

L’application des normes harmonisées simplifie considérablement le processus de certification CE des machines. En appliquant les normes appropriées, le fabricant peut présumer que son produit satisfait à toutes les exigences essentielles de la directive, ce qui facilite la préparation de la documentation technique et de la déclaration de conformité.

Amélioration de la sécurité et de la qualité

Les normes harmonisées garantissent un niveau élevé de sécurité des machines, ce qui contribue à la protection de la santé des utilisateurs. En outre, l’application de ces normes influe sur la qualité et la fiabilité des machines, ce qui est essentiel pour la compétitivité sur le marché.

Facilitation de la mise sur le marché

Les machines conformes aux normes harmonisées peuvent être mises plus facilement sur le marché de l’Union européenne. Le marquage CE atteste la conformité aux exigences de sécurité et de santé, ce qui est important pour l’acceptation des produits par les clients et les autorités de surveillance du marché.

Les normes harmonisées avec la Directive Machines 2006/42/CE constituent un élément clé du système de garantie de la sécurité des machines dans l’Union européenne. Leur application par les fabricants simplifie non seulement le processus de certification CE des machines, mais contribue également à améliorer la sécurité, la qualité et la compétitivité des produits sur le marché européen.

Normes harmonisées : informations complémentaires et conseil

Les fabricants de machines peuvent recourir aux services de bureaux d’études techniques et d’entreprises proposant l’externalisation d’ingénieurs afin d’assurer la conformité de leurs produits aux normes harmonisées. En cas de doute, il est également utile de réaliser un audit de sécurité et de consulter des experts en gestion de projet ainsi qu’en conception de machines.

Les normes harmonisées sont un élément indissociable du marché actuel des machines, car elles garantissent une exploitation des machines sûre et conforme à la réglementation. Grâce à elles, il est possible de développer des produits innovants et sûrs, répondant aux exigences les plus élevées en matière de qualité et de sécurité.

Exemples de normes harmonisées

EN ISO 13849 – Sécurité des machines : parties des systèmes de commande relatives à la sécurité

La norme NF EN ISO 13849 définit les exigences relatives à la conception et à l’intégration des systèmes de commande des machines ayant une incidence sur la sécurité. Elle concerne l’évaluation des risques et vise à garantir que les systèmes de commande sont conçus et réalisés de manière à minimiser le risque de défaillance pouvant conduire à des accidents. Cette norme est largement appliquée dans l’industrie des machines, en particulier dans l’automatisation industrielle, où les systèmes de commande jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement sûr des machines.

NF EN 60204-1:2018-12- – Sécurité des machines : équipement électrique des machines

La norme NF EN 60204 porte sur la sécurité électrique des machines. Elle définit les exigences applicables aux installations électriques des machines, y compris leur conception, leur montage et leur maintenance. Cette norme est essentielle pour garantir que les machines peuvent être utilisées en toute sécurité et qu’elles ne présentent pas de danger pour les opérateurs ni pour les autres personnes se trouvant à proximité. L’application de cette norme est obligatoire pour les fabricants de machines qui souhaitent obtenir la certification CE.

NF EN 60204- Sécurité des machines : sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et électroniques programmables

La norme NF EN 60204 définit les exigences relatives à la conception, à l’intégration et à la validation des systèmes de commande des machines utilisant des composants électriques, électroniques et électroniques programmables. L’objectif de cette norme est d’assurer un niveau approprié de sécurité fonctionnelle, ce qui est particulièrement important dans les systèmes avancés d’autatisation industrielle.

Défis et avenir des normes harmonisées

Évolutions technologiques rapides

Le développement rapide des technologies impose une mise à jour continue des normes harmonisées afin qu’elles suivent les nouvelles solutions techniques et garantissent un niveau de sécurité approprié.

Intégration des nouvelles technologies

L’intégration de nouvelles technologies, telles que l’industrie 4.0, l’automatisation industrielle et la robotique, nécessite l’élaboration de nouvelles normes ou la mise à jour des normes existantes afin qu’elles couvrent les nouveaux aspects liés à la sécurité.

Présentation de certaines normes harmonisées

NF EN ISO 12100 – Principes généraux de conception, appréciation du risque et réduction du risque

La norme NF EN ISO 12100 constitue le socle de la sécurité des machines. Elle définit les principes généraux de conception, l’appréciation du risque ainsi que les moyens de réduction du risque. Il s’agit d’une norme de type A, ce qui signifie qu’elle porte sur des notions fondamentales et des principes de conception applicables à toutes les machines. Les éléments clés de cette norme comprennent :

• Appréciation du risque : identification des dangers, évaluation des risques associés et définition des mesures appropriées de réduction du risque.
• Principes de conception : mise en œuvre de principes de conception visant à minimiser le risque dès les phases de conception et de développement.
• Documentation : définition des exigences relatives à la documentation technique et aux notices d’utilisation des machines.

NF EN ISO 14120 – Protecteurs – Exigences générales pour la conception et la réalisation des protecteurs fixes et mobiles

La norme NF EN ISO 14120 définit les exigences de conception et de réalisation des protecteurs de machines, destinés à empêcher l’accès aux zones dangereuses. Les éléments clés de cette norme comprennent :

• Types de protecteurs : définition des différences entre protecteurs fixes et mobiles, ainsi que de leurs applications.
• Exigences de conception : principes de conception des protecteurs, qui doivent être robustes, faciles à monter et à démonter, et assurer un niveau de protection approprié.
• Essais et certification : exigences relatives aux essais des protecteurs afin de confirmer leur efficacité et leur résistance.

NF EN ISO 13854:2020-01 – Écartements minimaux pour prévenir l’écrasement de parties du corps humain

La norme NF EN ISO 13854 définit les écartements minimaux permettant d’éviter l’écrasement de parties du corps humain par les éléments mobiles des machines. Il s’agit d’une norme de type B1, qui traite d’aspects spécifiques de la sécurité. Les éléments clés de cette norme comprennent :

• Écartements minimaux : définition des distances minimales à respecter entre les parties mobiles des machines et les parties du corps afin de prévenir l’écrasement.
• Applications pratiques : exemples d’application des écartements minimaux sur différents types de machines et d’équipements.

NF EN ISO 13849 – Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité

La norme NF EN ISO 13849 concerne la conception et l’évaluation des systèmes de commande de machines relatifs à la sécurité, également désignés par niveaux de performance (Performance Levels). Les éléments clés de cette norme comprennent :

• Appréciation du risque : identification des dangers et évaluation des risques qu’ils représentent pour les systèmes de commande.
• Niveaux de performance (Performance Levels, PL) : définition de cinq niveaux de performance (PL a à PL e), qui caractérisent l’aptitude du système de commande à assurer une fonction de sécurité dans des conditions déterminées.
• Architecture du système : exigences relatives à la structure des systèmes de commande, y compris la redondance, le diagnostic et la résistance aux défaillances.
• Validation : processus de validation des systèmes de commande afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences de sécurité et au niveau de performance requis.

Application dans la pratique industrielle

Appréciation du risque et écartements minimaux

L’application de la norme NF EN ISO 12100:2012 et de la NF EN ISO 13854 est essentielle dès la phase de conception des machines. Les fabricants de machines doivent réaliser une appréciation détaillée du risque, en identifiant tous les dangers potentiels et en déterminant les écartements minimaux à respecter pour prévenir les accidents.

Protecteurs de machines

La conception des protecteurs conformément à la norme NF EN ISO 14120 est essentielle pour garantir la sécurité d’utilisation des machines. Les protecteurs doivent être conçus de manière à être difficiles à retirer sans outil, et leur ouverture doit entraîner l’arrêt de la machine.

Systèmes de commande

L’application de la norme EN ISO 13849-1 permet de concevoir des systèmes de commande avancés capables de surveiller et de piloter les fonctions de sécurité des machines. Il est ainsi possible d’atteindre un niveau de sécurité élevé et de minimiser le risque de défaillance des systèmes de commande.

Les normes harmonisées avec la Directive Machines 2006/42/CE (voir aussi d’autres directives) constituent un élément clé du système de garantie de la sécurité des machines dans l’Union européenne. L’application de ces normes par les fabricants simplifie le processus de certification CE des machines, améliore la sécurité et la qualité des produits, et facilite leur mise sur le marché. À l’avenir, la mise à jour continue de ces normes et l’intégration de nouvelles technologies seront essentielles pour maintenir un niveau élevé de sécurité et de conformité aux exigences de l’Union européenne.

La liste des normes harmonisées est disponible sur le site officiel de l’UE : https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/european-standards/harmonised-standards/machinery-md_en