Points clés :
Le texte décrit les principales différences entre 2023/1230 et 2006/42/CE, ainsi que les cas dans lesquels l’intervention d’un organisme notifié est requise et ceux où le module A suffit. Il indique également certaines dates d’application de dispositions spécifiques avant le 20 janvier 2027.
- Le 14 juin 2023, le Règlement Machines 2023/1230 a été adopté ; il remplace la Directive Machines 2006/42/CE
- L’objectif est d’améliorer la sécurité des machines sur le marché de l’UE et de simplifier les procédures d’évaluation de la conformité.
- Le règlement prend en compte les risques liés aux technologies numériques et à l’IA, ainsi qu’aux machines plus complexes.
- Pour les machines à haut risque visées à l’annexe I, partie A, l’intervention d’un organisme notifié est requise (par ex. examen UE de type, audits qualité)
- La documentation technique doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la mise sur le marché (la forme numérique est admise) ; le marquage CE est soumis à des règles plus strictes
Le nouveau règlement machines 2023/1230 a déjà presque un an ! Le 14 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement machines 2023/1230, qui remplace la directive Machines 2006/42/CE. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la sécurité des machines mises sur le marché de l’Union européenne et à simplifier les procédures d’évaluation de la conformité. Elles résultent de l’expérience acquise dans l’application de la directive précédente ainsi que de la nécessité d’adapter le cadre réglementaire à un marché technologique en évolution rapide.
Principales évolutions par rapport à la directive Machines 2006/42/CE
Le tableau ci-dessous présente les principales modifications introduites par le règlement machines 2023/1230 :
| Domaine | Dispositions antérieures | Nouvelles dispositions (2023/1230) |
|---|---|---|
| Champ d’application du règlement | La directive Machines 2006/42/CE couvrait un large éventail de machines, mais ne prenait pas en compte les technologies avancées telles que l’IA. | Le règlement machines 2023/1230 couvre des machines plus complexes, y compris celles fondées sur l’IA et les nouvelles technologies. |
| Procédures d’évaluation de la conformité | Les procédures étaient moins strictes et l’intervention d’un organisme notifié n’était pas toujours requise. | Des procédures d’évaluation de la conformité plus strictes, avec l’intervention d’organismes notifiés, sont exigées pour les machines à haut risque. |
| Exigences documentaires | La documentation technique devait être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la date de fabrication de la machine. | La documentation technique doit être conservée pendant au moins 10 ans à compter de la mise sur le marché de la machine. Elle peut être conservée sous forme numérique. |
| Marquage CE | Le marquage CE était obligatoire, mais les règles relatives à son apposition étaient moins contraignantes. | Le marquage CE doit être apposé conformément à de nouvelles règles plus strictes, de manière visible, lisible et indélébile. |
| Technologies numériques | Absence de dispositions explicites concernant les technologies numériques et l’IA. | Le règlement machines 2023/1230 prend en compte les risques liés aux technologies numériques et à l’IA. |
| Dispositions transitoires | Les dispositions transitoires étaient moins détaillées. | Des dispositions transitoires détaillées sont prévues afin d’assurer une transition fluide vers le nouveau cadre réglementaire. |
| Sanctions en cas de non-respect | Les sanctions en cas de non-respect étaient moins sévères. | Mise en place de sanctions plus strictes en cas de non-respect des dispositions. |
| Rôle des opérateurs économiques | Le rôle des opérateurs économiques était défini de manière moins précise. | Des obligations précisément définies pour tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement. |
Règlement machines 2023/1230 : quand un organisme notifié est-il requis ?
Toutes les machines ne nécessitent pas une évaluation de la conformité avec l’intervention d’un organisme notifié au titre du règlement machines 2023/1230. Les règles applicables à l’obligation de faire intervenir un organisme notifié sont présentées ci-dessous :
- Machines à haut risque : les machines ou produits associés figurant dans la liste de l’annexe I, partie A, du règlement machines 2023/1230 doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité plus stricte avec l’intervention d’un organisme notifié. Exemples :
- Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs.
- Machines portatives de fixation et autres machines à choc à charge explosive.
- Composants de sécurité à comportement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique.
- Certificat d’examen UE de type : pour certains types de machines, le fabricant doit obtenir auprès d’un organisme notifié un certificat d’examen UE de type attestant que la machine satisfait aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité.
- Audit du système qualité : les organismes notifiés réaliseront des audits périodiques des systèmes qualité des fabricants afin de vérifier que les processus de production sont conformes aux exigences du règlement machines 2023/1230.
Règlement machines 2023/1230 : procédures sans organisme notifié
Pour les machines qui ne figurent pas sur la liste des machines à haut risque, le fabricant peut appliquer la procédure de contrôle interne de la production (module A) conformément au règlement machines 2023/1230, sans intervention d’un organisme notifié. Dans le cadre de cette procédure, le fabricant garantit et déclare lui-même que la machine satisfait aux exigences applicables du règlement, établit la documentation technique et appose le marquage CE.
Règlement machines 2023/1230 : mise en œuvre et dispositions transitoires
Certaines dispositions du nouveau règlement entrent en application avant le 20 janvier 2027 :
- À partir du 14 octobre 2023 : sanctions en cas de violation du règlement machines 2023/1230.
- À partir du 14 janvier 2024 : dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- À partir du 14 juillet 2024 : articles permettant de modifier ou d’étendre la liste des machines dangereuses de l’annexe I sans révision complète du règlement.
Règlement machines 2023/1230 : marquage CE
Le marquage CE au titre du règlement machines 2023/1230 devra répondre à des exigences plus strictes. Les nouvelles règles portent sur :
- L’apposition précise du marquage CE : le marquage doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile.
- Les informations d’accompagnement : le marquage CE doit être étayé par une documentation technique détaillée confirmant la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
- La déclaration de conformité numérique : la déclaration de conformité peut être fournie sous forme numérique, ce qui facilite l’accès aux informations nécessaires.
Infractions pendant la période transitoire selon le règlement machines 2023/1230
Pendant la période transitoire, le règlement machines 2023/1230 peut être enfreint de plusieurs façons :
- Non-respect des nouvelles dispositions : si le fabricant ne se conforme pas aux nouvelles exigences relatives à l’évaluation de la conformité, à la documentation technique, au marquage CE ou à d’autres obligations imposées par le règlement machines 2023/1230, il peut faire l’objet de sanctions à partir du 14 octobre 2023.
- Absence d’adaptation des processus de production : un fabricant qui ne met pas à jour ses processus de production conformément aux nouvelles exigences de sécurité peut rencontrer des difficultés lors des inspections et audits menés par les organismes notifiés ou les autorités de surveillance du marché.
- Absence de documentation numérique : si la documentation technique ou les déclarations de conformité ne sont pas correctement conservées ou mises à disposition sous forme numérique, le fabricant peut être considéré comme enfreignant les dispositions du règlement machines 2023/1230.
Enjeux pour les entreprises
L’adoption du règlement machines 2023/1230 implique, pour de nombreuses entreprises opérant dans le secteur de l’automatisation industrielle, la mise en place de changements dans les processus de production et de contrôle. Les entreprises doivent adapter leurs procédures d’évaluation de la conformité et de certification CE des machines et veiller à ce que tous les nouveaux produits répondent à des exigences de sécurité plus strictes. En outre, la nécessité de conserver la documentation ainsi que la réalisation régulière d’audits de sécurité des machines et des lignes de production peuvent accroître les coûts d’exploitation, tout en contribuant à améliorer la sécurité et la qualité des produits proposés.
Conclusions sur le règlement machines 2023/1230
Le règlement machines 2023/1230 constitue une étape importante vers un renforcement de la sécurité des utilisateurs de machines dans l’Union européenne. En introduisant de nouvelles catégories de produits, des procédures d’évaluation de la conformité plus strictes ainsi que des exigences relatives à la documentation et au marquage CE, ces dispositions visent à garantir que toutes les machines mises sur le marché de l’UE sont sûres et conformes aux normes les plus élevées.
Règlement machines 2023/1230 : points clés
- Mise en conformité des machines avec les exigences minimales : toutes les machines doivent être mises en conformité avec les exigences minimales de sécurité définies par le règlement. Le bureau d’études techniques chargé de la conception des machines doit intégrer ces exigences à chaque étape du processus.
- Certification CE des machines : le processus de certification CE des machines sera plus strict pour les machines à haut risque. Les entreprises doivent veiller au respect de toutes les normes harmonisées applicables.
- Calculs de résistance (méthode des éléments finis) : pour les machines à haut risque, les calculs de résistance doivent être réalisés avec précision et dûment documentés. Ces analyses doivent être disponibles lors des audits des systèmes qualité.
- Externalisation d’ingénieurs : les entreprises peuvent envisager l’externalisation d’ingénieurs spécialisés dans la certification CE et la gestion de projet afin de garantir la conformité aux nouvelles exigences.
- Gestion de projet : une gestion de projet efficace est essentielle pour adapter les processus de production et le contrôle qualité aux nouvelles dispositions.
Mise en œuvre du règlement machines 2023/1230
- À partir du 14 octobre 2023 : des sanctions peuvent être imposées aux fabricants en cas de non-respect des nouvelles dispositions.
- À partir du 14 janvier 2024 : les organismes notifiés doivent être prêts à réaliser des audits conformément aux nouvelles exigences.
- À partir du 14 juillet 2024 : la liste des machines dangereuses peut être étendue sans révision complète du règlement.
Marquage CE selon le règlement machines 2023/1230
Le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile. Au titre du règlement machines 2023/1230, il exige une documentation technique détaillée et peut être étayé par une déclaration de conformité numérique.
Infractions pendant la période transitoire
Pendant la période transitoire, les fabricants doivent se conformer aux nouvelles exigences du règlement machines 2023/1230 afin d’éviter des sanctions :
- Non-respect des nouvelles dispositions : des sanctions peuvent être appliquées à partir du 14 octobre 2023.
- Absence d’adaptation des processus de production : les fabricants doivent mettre à jour leurs processus conformément aux nouvelles exigences.
- Absence de documentation numérique : la documentation technique et les déclarations de conformité doivent être disponibles sous forme numérique.
Conclusion
Le règlement machines 2023/1230 vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de machines dans l’UE au moyen d’exigences plus strictes en matière d’évaluation de la conformité, de documentation et de marquage CE. Les entreprises doivent désormais se concentrer sur la mise en œuvre de ces exigences afin de poursuivre leurs activités sur le marché européen dans le respect des nouvelles dispositions.
Sources :
- Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2023/1230 « »
Le règlement sur les machines 2023/1230 a déjà un an
Il remplace la Directive Machines 2006/42/CE. Il a été adopté le 14 juin 2023 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Le règlement prend notamment en compte les machines plus complexes, y compris celles fondées sur l’IA, ainsi que les risques liés aux technologies numériques. Il renforce également les règles relatives au marquage CE et précise les obligations des opérateurs économiques au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Elle est requise pour les machines ou produits associés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A (machines à haut risque). Cela peut inclure l’obtention d’un certificat d’examen UE de type ainsi que des audits périodiques du système qualité.
Pour les machines ne figurant pas sur la liste des machines à haut risque, le fabricant peut appliquer le contrôle interne de la production (module A). Il assure lui-même la conformité, établit la documentation technique et appose le marquage CE.
Les sanctions applicables en cas de violation du règlement sont en vigueur depuis le 14 octobre 2023, et les dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité depuis le 14 janvier 2024. Depuis le 14 juillet 2024, les articles permettant de modifier/étendre la liste des machines dangereuses figurant à l’annexe I sont également en vigueur.